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1946121304 BE

1946121304 13 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 août 1946 rendant la liberté au commerce de la viande chevaline

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 24 août 1946 rendant la liberté au commerce de la viande chevaline

Publication: 19 décembre 1946

Numéro: 1946121304

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-13/04

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