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1946121301 13 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation ennemie, sous la forme d'arrêtés de clémence, par le Secrétaire général du ministère des travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121301 13 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation ennemie, sous la forme d'arrêtés de clémence, par le Secrétaire général du ministère des travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions Ouvrir la source officielle

13 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent donnant force obligatoire aux mesures prises pendant l'occupation ennemie, sous la forme d'arrêtés de clémence, par le Secrétaire général du ministère des travaux publics et par ceux qui ont exercé ses fonctions

Publication: 21 décembre 1946

Numéro: 1946121301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-13/01

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