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1946121202 BE

1946121202 12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels du 12 mai 1945 concernant la publicité et l'affichage des prix, et du 1er juillet 1946 coordonnant les arrêtés de formation des prix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels du 12 mai 1945 concernant la publicité et l'affichage des prix, et du 1er juillet 1946 coordonnant les arrêtés de formation des prix

Publication: 19 décembre 1946

Numéro: 1946121202

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-12/02

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