Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946121201 BE

1946121201 12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des prévisions d'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946121201 12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des prévisions d'importation Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la déclaration des prévisions d'importation

Publication: 13 décembre 1946

Numéro: 1946121201

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-12/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →