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1946120905 BE

1946120905 9 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des timbres n° 11 aux ayants droit (Abrogé par ADR 22-03-1947 , art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120905 9 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des timbres n° 11 aux ayants droit (Abrogé par ADR 22-03-1947 , art. 3) Ouvrir la source officielle

9 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à la délivrance des timbres n° 11 aux ayants droit (Abrogé par ADR 22-03-1947 , art. 3)

Publication: 13 décembre 1946

Numéro: 1946120905

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-09/05

Erratum : Publication du 19 décembre 1946, ERRATUM

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