1946120801
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1946120801 8 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120801 8 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses
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8 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel limitant la consommation d'énergie électrique pour l'éclairage des réclames et enseignes lumineuses
Publication: 18 décembre 1946
Numéro: 1946120801
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-08/01