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1946120704 BE

1946120704 7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge effectif et de juge suppléant au tribunal de commerce de St-Nicolas (Waes)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi autorisant le Roi à nommer à des places de juge effectif et de juge suppléant au tribunal de commerce de St-Nicolas (Waes)

Publication: 26 décembre 1946

Numéro: 1946120704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-07/04

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