1946120703
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1946120703 7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant les arrêtés-lois des 8 novembre 1944 et 29 mai 1945 relatifs à la liquidation de la corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946120703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120703 7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant les arrêtés-lois des 8 novembre 1944 et 29 mai 1945 relatifs à la liquidation de la corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation
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7 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant les arrêtés-lois des 8 novembre 1944 et 29 mai 1945 relatifs à la liquidation de la corporation nationale de l'agriculture et de l'alimentation
Publication: 22 décembre 1946
Numéro: 1946120703
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-07/03