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1946120603 BE

1946120603 6 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 concernant les inscriptions sur la voie publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi complétant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 concernant les inscriptions sur la voie publique

Publication: 15 décembre 1946

Numéro: 1946120603

page: 10214

Dossier numéro: 1946-12-06/03

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