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1946120602 BE

1946120602 6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120602 6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1946

Publication: 22 février 1947

Numéro: 1946120602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-06/02

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