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1946120601 BE

1946120601 6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120601 6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1945 Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du ministère de la justice pour l'exercice 1945

Publication: 24 janvier 1947

Numéro: 1946120601

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-06/01

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