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1946120505 BE

1946120505 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120505 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi tendant à accorder à la Société nationale des distributions d'eau des subsides complémentaires à ceux prévus par la loi du 26 août 1913 instituant cette société

Publication: 16 décembre 1946

Numéro: 1946120505

page: 10245

Dossier numéro: 1946-12-05/05

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