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1946120504 BE

1946120504 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi instituant un régime provisoire en ce qui concerne l'échéance de certains baux à loyer

Publication: 8 décembre 1946

Numéro: 1946120504

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-05/04

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