1946120503
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1946120503 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 portant modification de l'arrêté-loi du 22 novembre 1945, modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions et modifiant l'article 28 de la loi du 9 juillet 1926
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946120503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120503 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 portant modification de l'arrêté-loi du 22 novembre 1945, modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions et modifiant l'article 28 de la loi du 9 juillet 1926
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5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant les modalités d'exécution de l'arrêté-loi du 5 décembre 1946 portant modification de l'arrêté-loi du 22 novembre 1945, modifiant l'article 10 de la loi du 9 juillet 1926 organique des conseils de prud'hommes, fixant la limite d'âge pour l'exercice des fonctions prud'homales et autorisant le port du titre honorifique des dites fonctions et modifiant l'article 28 de la loi du 9 juillet 1926
Publication: 5 janvier 1947
Numéro: 1946120503
page: 888888
Dossier numéro: 1946-12-05/03