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1946120501 BE

1946120501 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120501 5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc. Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc.

Publication: 4 janvier 1947

Numéro: 1946120501

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-05/01

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