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1946120203 BE

1946120203 2 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi concernant l'urbanisation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi concernant l'urbanisation

Publication: 26 décembre 1946

Numéro: 1946120203

page: 10588

Dossier numéro: 1946-12-02/30

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