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1946120102 BE

1946120102 1 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 5 février 1945, relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 DECEMBRE 1946. - Arrêté ministériel abrogeant celui du 5 février 1945, relatif à la fixation des prix maxima de lin teille et d'étoupes

Publication: 29 janvier 1947

Numéro: 1946120102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-01/02

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