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1946120101 BE

1946120101 1 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946120101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946120101 1 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 10 juin 1937, modifiée par l'arrêté-loi du 21 septembre 1945, relatif à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés et mutilés

Publication: 4 janvier 1947

Numéro: 1946120101

page: 888888

Dossier numéro: 1946-12-01/01

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