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1946113006 BE

1946113006 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946113006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946113006 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant modification à l'arrêté du 11 juillet 1945 portant limitation des prix de l'énergie électrique

Publication: 11 décembre 1946

Numéro: 1946113006

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-30/05

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