1946113005
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1946113005 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 28 février 1947, des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946113005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946113005 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 28 février 1947, des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie
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30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel prorogeant jusqu'au 28 février 1947, des règlementations économiques au sein des industries du caoutchouc, de l'acide carbonique, de la tréfilerie et de la clouterie, de la flaconnerie et de la bouteillerie, du verre à vitres et de la boulonnerie
Publication: 9 décembre 1946
Numéro: 1946113005
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-30/04