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1946113001 BE

1946113001 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Mons

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946113001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946113001 30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Mons Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement de l'ordre de service du Tribunal de première instance de Mons

Publication: 9 février 1947

Numéro: 1946113001

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-30/01

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