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1946112804 BE

1946112804 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de la famille au ministère de la santé publique et de la famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant création d'un Conseil supérieur de la famille au ministère de la santé publique et de la famille

Publication: 29 décembre 1946

Numéro: 1946112804

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-28/04

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