1946112803
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1946112803 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944 allouant à certains marins de la marine marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946112803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112803 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944 allouant à certains marins de la marine marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
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28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi portant modification à l'arrêté-loi du 27 juillet 1944 allouant à certains marins de la marine marchande belge un congé spécial et une indemnité spéciale d'attente
Publication: 26 décembre 1946
Numéro: 1946112803
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-28/03