1946112802
BE
BE
1946112802 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités de séjour à accorder aux avocats chargés d'assurer la défense des prévenus devant le Conseil de guerre siégeant en Allemagne occupée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946112802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112802 28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités de séjour à accorder aux avocats chargés d'assurer la défense des prévenus devant le Conseil de guerre siégeant en Allemagne occupée
Ouvrir la source officielle
28 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant tarification des indemnités de séjour à accorder aux avocats chargés d'assurer la défense des prévenus devant le Conseil de guerre siégeant en Allemagne occupée
Publication: 5 décembre 1946
Numéro: 1946112802
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-28/02
Erratum : Publication du 7 décembre 1946, ERRATUM