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1946112706 27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au ministère du budget le Comité consultatif permanent des traitements

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent transférant au ministère du budget le Comité consultatif permanent des traitements

Publication: 14 décembre 1946

Numéro: 1946112706

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-27/06

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