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1946112704 BE

1946112704 27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112704 27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946 Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant les arrêtés des 23 novembre 1940, 16 janvier 1942 et 4 janvier 1943 relatifs au contrôle technique des véhicules automobiles et maintenus en vigueur, pour trois ans, à partir du 16 février 1946, par l'arrêté du Régent du 14 février 1946

Publication: 13 décembre 1946

Numéro: 1946112704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-27/04

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