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1946112506 25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de l'industrie du tabac et du commerce des tabacs en feuilles, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112506 25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de l'industrie du tabac et du commerce des tabacs en feuilles, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946 Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel fixant les redevances provisionnelles à verser au Conseil professionnel de l'industrie du tabac et du commerce des tabacs en feuilles, en liquidation, à partir du 1er juillet 1946

Publication: 7 décembre 1946

Numéro: 1946112506

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-25/06

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