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1946112501 BE

1946112501 25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les règles générales à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation d'estropiés (Abrogé par ADR 19-05-1949, art. 7)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112501 25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les règles générales à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation d'estropiés (Abrogé par ADR 19-05-1949, art. 7) Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant les règles générales à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation d'estropiés (Abrogé par ADR 19-05-1949, art. 7)

Publication: 4 janvier 1947

Numéro: 1946112501

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-25/01

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