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1946112302 BE

1946112302 23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Gand

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur du Conseil de guerre permanent à Gand

Publication: 14 décembre 1946

Numéro: 1946112302

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-23/02

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