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1946112301 BE

1946112301 23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112301 23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire Ouvrir la source officielle

23 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification au règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

Publication: 23 janvier 1947

Numéro: 1946112301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-23/01

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