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1946112151 BE

1946112151 21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112151 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112151 21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel. - Indigénat. - Déchéance de la nationalité belge

Publication: 12 décembre 1946

Numéro: 1946112151

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-21/04

Erratum : Publication du 4 août 1966, ERRATUM

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