1946112102
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1946112102 21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant délégation aux fonctionnaires et agents mandatés pour rechercher et constater les infractions aux arrêtés-lois du 21 juin 1946 et du 22 janvier 1945
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946112102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112102 21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant délégation aux fonctionnaires et agents mandatés pour rechercher et constater les infractions aux arrêtés-lois du 21 juin 1946 et du 22 janvier 1945
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21 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel portant délégation aux fonctionnaires et agents mandatés pour rechercher et constater les infractions aux arrêtés-lois du 21 juin 1946 et du 22 janvier 1945
Publication: 24 novembre 1946
Numéro: 1946112102
page: 9606
Dossier numéro: 1946-11-21/01