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1946112004 BE

1946112004 20 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946112004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946112004 20 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55) Ouvrir la source officielle

20 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi accordant la garantie de l'Etat à un emprunt à contracter par [Belgacom] (Modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

Source: Communications

Publication: 29 novembre 1946

Numéro: 1946112004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-20/04

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