1946111812
BE
BE
1946111812 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant la distribution et les prix des cafés (Abrogé par AM 01-04-1947 , art. 1)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111812 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111812 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant la distribution et les prix des cafés (Abrogé par AM 01-04-1947 , art. 1)
Ouvrir la source officielle
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel règlementant la distribution et les prix des cafés (Abrogé par AM 01-04-1947 , art. 1)
Publication: 6 décembre 1946
Numéro: 1946111812
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-18/10