1946111808
BE
BE
1946111808 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111808 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)
Ouvrir la source officielle
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi et à la retenue de timbres de lait et de matières grasses à certaines catégories de producteurs (Abrogé par AM 23-12-1947, art. 30)
Publication: 22 novembre 1946
Numéro: 1946111808
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-18/08
Erratum : Publication du 27 novembre 1946, ERRATUM