1946111806
BE
BE
1946111806 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc, assujettis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111806 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc, assujettis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Ouvrir la source officielle
18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux de la cotisation à payer, pour l'exercice 1945, par les chefs d'entreprise des fabriques de plomb et de zinc, assujettis à la loi du 24 juillet 1927, relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
Publication: 29 décembre 1946
Numéro: 1946111806
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-18/06