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1946111805 18 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111805 18 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1946. - ARRETE-LOI portant modification des articles 104 et 125 de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales en faveur des travailleurs salariés et de l'article 243 de l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 du régime des allocations familiales pour non-salariés

Publication: 22 décembre 1946

Numéro: 1946111805

page: 10424

Dossier numéro: 1946-11-18/05

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