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1946111804 BE

1946111804 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111804 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent portant modification à l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique du fonds provisoire de soutien des chômeurs

Publication: 30 novembre 1946

Numéro: 1946111804

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-18/04

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