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1946111802 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant, en faveur du personnel navigant de la pêche maritime, certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111802 18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant, en faveur du personnel navigant de la pêche maritime, certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

18 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent déterminant, en faveur du personnel navigant de la pêche maritime, certaines modalités spéciales d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946 concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 30 janvier 1947

Numéro: 1946111802

page: 929

Dossier numéro: 1946-11-18/02

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