1946111701
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1946111701 17 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 juillet 1946, instituant auprès du ministère de l'agriculture une Commission consultative du lin
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111701 17 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 juillet 1946, instituant auprès du ministère de l'agriculture une Commission consultative du lin
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17 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 10 juillet 1946, instituant auprès du ministère de l'agriculture une Commission consultative du lin
Publication: 14 décembre 1946
Numéro: 1946111701
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-17/01