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1946111405 BE

1946111405 14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111405 14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel relatif au régime fiscal de certaines marchandises

Publication: 15 novembre 1946

Numéro: 1946111405

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-14/03

Erratum : Publication du 2 février 1947, ERRATUM

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