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1946111402 BE

1946111402 14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'aviation militaire (Abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

14 NOVEMBRE 1946. - Arrêté du Régent fixant l'âge de la mise à la retraite des officiers de l'aviation militaire (Abrogé par ADR 06-02-1950, art. 4)

Publication: 23 novembre 1946

Numéro: 1946111402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-14/02

Erratum : Publication du 24 février 1947, ERRATUM

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