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1946111401 BE

1946111401 14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 NOVEMBRE 1946. - Loi relative aux poursuites en recouvrement de sommes dues, en matières fiscale, au Trésor belge ou colonial

Publication: 3 février 1947

Numéro: 1946111401

page: 1088

Dossier numéro: 1946-11-14/01

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