1946111304
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1946111304 13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 août 1946, règlementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111304 13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 août 1946, règlementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946
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13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 août 1946, règlementant les prix maxima du battage et des pailles de la récolte 1946 et fixant les prix maxima des céréales indigènes de la récolte 1946 à appliquer jusqu'au 15 novembre 1946
Publication: 30 novembre 1946
Numéro: 1946111304
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-13/04