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1946111301 BE

1946111301 13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111301 13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1946. - Arrêté-loi modifiant et complétant l'arrêté-loi du 26 janvier 1946, modifié par l'arrêté-loi du 29 octobre 1946 relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays

Publication: 23 novembre 1946

Numéro: 1946111301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-13/01

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