1946111211
BE
1946111211 12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1945, portant règlementation de la distribution des combustibles de récupération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111211 12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1945, portant règlementation de la distribution des combustibles de récupération
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12 NOVEMBRE 1946. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 8 octobre 1945, portant règlementation de la distribution des combustibles de récupération
Publication: 30 novembre 1946
Numéro: 1946111211
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-12/38