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1946111207 BE

1946111207 12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111207 12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1946 Ouvrir la source officielle

12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1946

Publication: 23 décembre 1946

Numéro: 1946111207

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-12/36

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