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1946111206 BE

1946111206 12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1946. - Loi contenant le budget du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1945

Publication: 2 décembre 1946

Numéro: 1946111206

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-12/35

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