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1946111205 BE

1946111205 12 NOVEMBRE 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946111205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 NOVEMBRE 1946. - Loi ouvrant de nouveaux crédits provisoires à valoir sur les budgets de l'exercice 1946

Publication: 28 novembre 1946

Numéro: 1946111205

page: 888888

Dossier numéro: 1946-11-12/34

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