1946111204
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1946111204 12 NOVEMBRE 1946. - Loi autorisant, jusqu'au 31 décembre 1946, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1945 et abolissant les prescriptions et déchéances accomplies entre le 1er janvier 1940 et le 31 décembre 1946, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946111204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946111204 12 NOVEMBRE 1946. - Loi autorisant, jusqu'au 31 décembre 1946, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1945 et abolissant les prescriptions et déchéances accomplies entre le 1er janvier 1940 et le 31 décembre 1946, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
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12 NOVEMBRE 1946. - Loi autorisant, jusqu'au 31 décembre 1946, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de l'exercice 1945 et abolissant les prescriptions et déchéances accomplies entre le 1er janvier 1940 et le 31 décembre 1946, par application des articles 34 et 36 de la loi sur la comptabilité de l'Etat
Publication: 24 novembre 1946
Numéro: 1946111204
page: 888888
Dossier numéro: 1946-11-12/33